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• [Texte officiel] Circulaire n° 90-66 du 24 août 1990 relative au déclassement et à la cession de la cession de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer / Hugues Jean-Pierre. France. Ministère de l'économie, des finances et du budget;France. Ministère des départements et territoires d'outre-mer, 24 août 1990. - 6 p.
  
• [Article] A la Guadeloupe, le long chemin de la régularisation des occupations illégales de la bande littorale - Série « Outre-mer, les batailles de la terre » (2/4) / Ascensio Amandine. Monde (Le), 24 septembre 2024. - 1 p.
  
• [Article] Le grand port maritime - Un louvoyage difficile entre les visages de l'établissement public / Vincent Romain. , n° 2. - 26 p.
  
• [Article] Zones maritimes coutumières : le Conseil d'État donne raison à la province des Îles / Gallien-Lamarche Jean-Alexis. Nouvelles Calédoniennes (Les), 3 août 2022. - 3 p.
  
• [Rapport] Rapprocher légitimité et légalité : vers l'abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles / Lefort François ; Touchefeu Jacques. France. Ministère de la Transition écologique et solidaire;France. Ministère des outre-mer;France. Conseil général de l'environnement et du développement durable, Janvier 2020, n° 012883-01. - 86 p.
  
• [Ouvrage] Zones maritimes réglementées en Polynésie française 2021 Polynésie française. Direction des ressources marines et minières, Février 2021. - 88 p.
  
• [Article] Recevabilité du référé « mesures utiles » formé par la Polynésie française afin d'obtenir le retrait d'épaves de navires de pêche : une solution de bon t[h]on ! (note sous CE, 19 nov. 2020, Sté Shenzhen Shengang Overseas Industrial Co. Ltd. et Lung Soon Ocean Group, n° 440644,, Sté Tuanui et a., n° 439912) - / Yolka Philippe. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 11 Janvier 2021, n° 2. - 1 p.
  
• [Article] La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte / Aoustin Tristan. Revue Juridique de l'Océan Indien, 2012, n° n°15. - 13 p.
  
• [Article] JurisClasseur Environnement et Développement durable : Fasc. 4750 : Collectivités d'outre-mer et environnement [mise à jour : 2 Octobre 2019] / Naim-Gesbert Eric ; Sauvageot Frédéric ; Stahl Lucile. JurisClasseur Environnement et Développement durable, 2 Octobre 2019. - 74 p.
  
• [Article] Bail emphytéotique - Responsabilités et promesses non tenues dans le cadre d'un appel à projets. Cour administrative d'appel, Paris, 3e chambre, 24 Octobre 2019,n°17PA21304 / Hoepffner Hélène. Revue Contrats et Marchés publics, Janvier 2020, n° 1. - 4 p.
  
• [Article] Urbanisme - La précarité juridique des occupants historiques irréguliers habitant la zone des cinquante pas géométriques martiniquaise / Rioux Michaël. Revue Construction - Urbanisme, Décembre 2019, n° 12http://bit.ly/39gUS3c. - 14 p.
  
• [Article] Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Foulquier Norbert. Actualité juridique - Droit administratif, 14 octobre 2019, n° 34/2019. - 3 p.
  
• [Rapport] Étude de l'impact de la départementalisation de Mayotte sur son système foncier : Mémoire Sciences de l'ingénieur / Fortin Pierre. Ecole Supérieure des Géomètres Topographes, Juin 2013. - 97 p.
  
• [Article] Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d'urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note / Laugeri Laure. Revue juridique de l'environnement, 2014, n° n°4. - 8 p.
  
• [Article] La Commission d'urgence foncière ou la fabrique de titres en règle / Perzo Anne. Le Journal de Mayotte, 6 juin 2019. - 2 p.
  
• [Article] Importance et difficulté de gestion de la zone des 50 pas géométriques à la Martinique / Saffache Pascal ; Monpelat Lindsay. Outremers360, 5 juin 2019. - 4 p.
  
• [Article] Gérer le domaine public maritime / Capdebos Clément. Gazette des communes des départements et des régions (La), 22 avril 2019, n° n° 16/2462. - 2 p.
  
• [Article] La systémique dans le traitement judiciaire des fleuves internationaux: l'exemple de la France et du Surinam / Edouard Thierry. Neptunus , 2015, n° n°3. - 10 p.
  
• [Article] Le jeu des perles (de mer) : des règles flottantes / Yolka Philippe. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 29 Octobre 2018, n° n°43-44. - 1 p.
  
• [Article] Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! / Moliner-Dubost Marianne. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 30 Juillet 2018, n° n°30-34. - 4 p.
  
• [Article] Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre. Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 4 Mai 2018, n°415002 / Eckert Gabriel. Revue Contrats et Marchés publics, Juillet 2018, n° n°7. - 9 p.
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n°48] -Paris : France. Assemblée nationale, 6 juillet 2017, n° n°48. - 8 p.
  
• [Article] Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ! / Maugüé Christine ; Terneyre Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 7 août 2017, n° n°28. - 9 p.
  
• [Article] Rétrocession : Quel avenir pour Moruroa et Fangataufa ? / Ollivier Luc. Tahiti Pacifique. Bimensuel d'information & de culture, 28 juillet 2017-10 août 2017, n° n°360. - 9 p.
  
• [Rapport] Les redevances d'occupation du domaine public maritime naturel / Clement Denis ; Weymuller Benoît ; Charpin Jean-Michel ; Galbert Michel de. -Paris : France. Inspection générale des finances;France. Conseil général de l'environnement et du développement durable, Mai 2014, n° n°008883-01 . - 78 p.
  
• [Article] Moorea : Haro sur la plage de la cocoteraie / Colbert Garance. Tahiti Pacifique. Bimensuel d'information & de culture, 16 au 29 juin 2017, n° n°357. - 2 p.
  
• [Article] La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Hansen Philippe S.. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Mai 2017, n° n°17-18. - 7 p.
  
• [Article] Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : assujettissement de l'ONF au titre des bois et forêts exploités en Guyane Revue de droit fiscal, 30 Mars 2017, n° n°13. - 3 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer [n°229] / Sapin Michel. -Paris : France. Sénat, 14 décembre 2016, n° n°229. - 7 p.
  
• [Article] Problématique foncière : un martiniquais désigné par Paris pour prendre la direction de l'établissement public foncier / Boscher Samuel. France Mayotte matin, 15 novembre 2016, n° n°1428. - 2 p.
  
• [Article] L'Etat et le CGPPP outre-mer : une politique de Gribouille / Chamard-Heim Caroline. Actualité juridique - Droit administratif, 3 octobre 2016, n° n°32. - 8 p.
  
• [Rapport] Rapport d'observations définitives sur la gestion de la Collectivité de la Polynésie française, Affaires foncières, Exercices 2007 et suivants -Papeete : Polynésie française. Chambre territoriale des comptes, Février 2016. - 41 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer [n°721] / Mohamed Soilihi Thani ; Darnaud Mathieu ; Laufoaulu Robert. -Paris : France. Sénat, 23 juin 2016, n° n°721. - 217 p.
  
• [Article] Impossibilité de s'opposer à la saisine du juge en cas d'occupation irrégulière. Conseil d'Etat, 1er juin 2016, n° 394069, Société mahoraise d'acconage, de représentation et de transit (SMART) Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 13 Juin 2016, n° n°23. - 1 p.
  
• [Article] La libération du domaine public occupé sans titre / Hansen Philippe S.. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 4 avril 2016, n° n°13. - 5 p.
  
• [Article] L'effet papillon en contentieux de l'urbanisme. Tribunal administratif de la Polynésie française, 24 novembre 2015, n°1500319 / Reymond-Kellal Romain. Actualité juridique - Droit administratif, 28 mars 2016, n° n°11. - 8 p.
  
• [Rapport] Cour des comptes - Rapport public annuel 2016 - Février 2016 : La filière de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon : un avenir incertain -Paris : France. Cour des comptes, Février 2016. - 26 p.
  
• [Article] Appréciation de l'intérêt pour agir d'un tiers contre des actes unilatéraux d'attribution d'une concession. Conseil d'Etat, 18 Novembre 2015, n°373335, Commune de Faa'a / Pietri Jean-Paul. Revue Contrats et Marchés publics, Janvier 2016, n° n°1. - 8 p.
  
• [Article] La possession ne peut être démontrée à partir de simples actes juridiques. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 Novembre 2015, n°14-24.255, 1258 / Sizaire Christophe. Revue Construction - Urbanisme, Janvier 2016, n° n°1. - 11 p.
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2015 -Paris : Ed. Dalloz, 2015. - 1047 p.
  ISBN 9782247139392
  
• [Rapport] Rapport final : Recensement des prérequis à la mise en place de navettes maritimes dans les deux Culs de Sac marins de la rivière Salée (Guadeloupe) / Geraldes Jonathan. -Baie Mahault (Guadeloupe) : Guadeloupe. Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, 10 juillet 2015. - 208 p.
  
• [Article] La Polynésie exclue du tarmac. Conseil d'Etat, 18 Novembre 2015, n°373336, Commune de Faa'a / Erstein Lucienne. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 30 Novembre 2015, n° n°48. - 1 p.
  
• [Article] Le mercato des AOT (autorisation d'occupation temporaire) : la plume est imposée ! Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Novembre 2015, n° n°44. - 4 p.
  
• [Article] Nécessité d'un accord écrit pour le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, n°387315 / Tesson Fabien. Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière, 9 octobre 2015, n° n°41
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur : Domaines public et privé de l'État outre-mer, 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile [n°538] / Mohamed Soilihi Thani ; Guerriau Joël ; Patient Georges. -Paris : France. Sénat, 18 juin 2015, n° n°538. - 251 p.
  
• [Article] L'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité / Boda Jean-Sébastien ; Fontaine Cécile. Revue Energie - Environnement - Infrastructures, Juin 2015, n° n°6. - 6 p.
  
• [Article] Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle, Conseil d'Etat , 19 décembre 2014, Commune de Saint-Leu, n°381826 / Van Lang Agathe. Actualité juridique - Droit administratif, 11 mai 2015, n° n°16. - 4 p.
  
• [Article] Compétence du juge judiciaire en matière d'action domaniale : Tribunal des conflits 13 avril 2015, Province des Iles Loyauté / Compagnie maritime des Iles, n°3993 / Pastor Jean-Marc. Actualité juridique - Droit administratif, 27 avril 2015, n° n°14. - 3 p.
  
• [Article] Expulsion en urgence et zone des cinquante pas géométriques. CE 3 décembre 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n°375364 Actualité juridique - Droit administratif, 9 mars 2015, n° n°8/2015. - 4 p.
  
• [Article] Légalité des cessions gratuites aux communes de Guyane de parcelles du domaine privé de l'Etat. Actualité juridique - Droit administratif, 26 janvier 2015, n° n°2/2015. - 1 p.
  
• [Article] Domaine privé de l'État et réserves foncières guyanaises / Giacuzzo Jean-François . Droit administratif, Janvier 2015, n° n°1/2015
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2014 -Paris : Ed. Dalloz, Juin 2014. - 1026 p.
  ISBN 9782247128808
  
• [Article] La réserve des cinquante pas du Roi ou la naissance du domaine public / Lavialle Christian. Revue française de droit administratif, Mai - juin 2014, n° n°3. - 6 p.
  
• [Article] Regard sur les dimensions juridiques de l'espace portuaire / Bordereaux Laurent. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 14 Avril 2014, n° n°15. - 7 p.
  
• [Article] Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports / Rabier Adrien. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2014, n° n°2/2014. - 10 p.
  
• [Article] Prorogation des agences des « cinquante pas géométriques » Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 13 Janvier 2014, n° n°1. - 2 p.
  
• [Rapport] Rapport : L'aménagement des plages en Polynésie française : Entre une indispensable exploitation et valorisation touristiques ? / Luciani Pascal ; Tereino Toni. -Papeete : Polynésie française. Conseil économique, social et culturel, Octobre 2013, n° n°151/cesc . - 74 p.
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2013 -Paris : Ed. Dalloz, Mai 2013. - 967 p.
  
• [Question minist.] Question au Gouvernement : Zone des cinquante pas géométriques en Martinique / Marie-Jeanne Alfred. Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 30 octobre 2013. - 1 p.
  
• [Article] Fasc. 44 : Domaine publique maritime / Rézenthel Robert. JurisClasseur Propriétés publiques, 26 Janvier 2012, n° Fasc. 44. - 44 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 316 QPC du 24 mai 2013 : 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Limite du domaine public maritime naturel : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 51 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 : SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 15 p.
  
• [Article] Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française : Si loin, si proche / Chamard-Heim Caroline. Actualité juridique - Droit administratif, 30 mai 2013, n° n°17. - 8 p.
  
• [Article] Dossier : Le CGPPP, sept ans après / Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mai 2013, n° n°17/2013. - p. 959-997
  
• [Article] Le Code général de la propriété des personnes publiques en 2013 : un long fleuve tranquille ? / Bachelier Gilles. Revue juridique de l'économie publique, Mars 2013, n° n°706. - 16 p.
  
• [Question minist.] Mururoa. Fangataufa. rétrocession des territoires / Ciot Jean-David. France. Assemblée nationale, 5 mars 2013, n° n°5966. - 1 p.
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques 2012 / Ed. par Yolka Philippe. -Paris : LexisNexis, Mai 2012. - XL-1179 p.
  ISBN 978-2-7110-1522-1
  
• [Article] La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d'une longue période d'insécurité juridique / Massenavette Céline. Revue juridique de l'environnement, 2011, n° n°1. - p. 17-30
  
• [Article] Décision n° 2010-96 QPC : Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Zone des 50 pas géométriques : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2010. - 45 p.
  
• [Article] Les titres d'occupation de la zone des « cinquante pas géométriques » : Du droit français au droit de la Convention européenne des droits de l'homme / Khair Diane. Revue française de droit administratif, Novembre-Décembre 2012, n° n°6. - 21 p.
  
• [Article] Conditions de validité du titre de propriété empêchant l'incorporation d'une parcelle de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat, Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.946 - / Larrieu Jacques. Recueil Dalloz, 21 janvier 1993, n° n°03/1993. - 6 p.
  
• [Article] QPC : vérification des titres de propriété outre-mer, Arrêt rendu par Cour de cassation le 19 mai 2010, n° 09-70.161 (n° 12009 P+B QPC) - Recueil Dalloz, 10 juin 2010, n° n°22. - 1 p.
  
• [Article] Liens du sang et propriété / Larrieu Jacques. Recueil Dalloz, 8 juillet 2004, n° n°26
  
• [Article] Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive / Larrieu Jacques. Recueil Dalloz, 9 janvier 1992, n° n°2
  
• [Article] Propriété publique et domanialité publique / Dufau Jean. Actualité juridique - Droit administratif, 16 juillet 2012, n° n°25/2012. - p.1381-1387
  
• [Article] Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public / Virot-Landais Aurélie. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Mai-Juin 2012, n° n°3. - p.563-591
  
• [Ouvrage] Code du domaine de l'Etat : Parties législative et réglementaire -Paris : Ed. des Journaux officiels, Mai 2011. - 60 p.
  ISBN 978-2-11-076684-7
  
• [Article] Les Zones des 50 Pas géométriques (ZPG) sont-elles légales ? / Lafond Annette. Malango Actualité, 7 juin 2012, n° n°495. - 3 p.
  
• [Article] Externalisation des propriétés publiques. Pratiques, techniques et résultats. Actes de colloque / Yolka Philippe ; Chanson Guillaume ; De Gaudemar Hervé ; Noguellou Rozen. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 30 avril 2012, n° n°17. - p.12-68
  
• [Article] Dossier : Code général de la propriété des personnes publiques / Labetoulle Daniel ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène ; Deliancourt Samuel. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 13 février 2012, n° n°6. - p. 22-44
  
• [Article] Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011, Zone des cinquante pas géométriques, JO 5 février 2011, p.2354 / Fatin-Rouge Stéfanini Marthe. Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2011, n° n°88. - p.811-813
  
• [Article] La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte : Colloque du Conseil général de Mayotte et de l'Institut de droit d'outre-mer (Idom) (Mamoudzou, 9-11 décembre 2009) / Kalfleche Grégory. Revue Juridique de l'Océan Indien, Octobre 2011, n° n°13. - p.65-75
  
• [Article] La délimitation du domaine public maritime / Eveillard Gweltaz. Actualité juridique - Droit administratif, 19 septembre 2011, n° n°30/2011. - p.1730-1734
  
• [Article] Qui peut fixer les redevances d'occupation domaniale sur un aéroport ? / Goulay Célia. Actualité juridique - Droit administratif, 23 mai 2011, n° n°18/2011. - p.1003-1006
  
• [Article] Domaine public maritime, zone des 50 pas géométriques, concessions de plage, application du droit de la concurrence et du droit de la commande publique aux concessions domaniales, procédures de publicité et de mise en concurrence, principe. - Tribunal Administratif de Saint-Denis, 26 novembre 2009, Commune de Saint-Paul c/ préfet de La Réunion et société Réunion-plage, n°0700054 / Kalfleche Grégory. Revue Juridique de l'Océan Indien, Mars 2011, n° n°12. - p.242-245
  
• [Article] Civilisation orale, civilisation occidentale : spoliation foncière aux îles Marquises ? / Vannier Catherine. Tahiti-Pacifique magazine, Avril 2011, n° n°240. - p.15-18
  
• [Article] Croissance démographique, pression foncière et insertion territoriale par les abattis en Guyane française / Demaze Moïse Tsayem. Norois, 2008, vol. 2008/1, n° n°206. - p. 111-127
  
• [Article] Commentaire aux Cahiers : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 : M. Jean-Louis L. , Zone des 50 pas géométriques / Conseil Constitutionnel . Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011. - 11 p.
  
• [Ouvrage] De la Réserve domaniale dite des Pas géométriques, à l'île de la Réunion / Brunet Dufour. -Saint-Denis (La Réunion) : Imprimerie de Drouhet fils, 1881. - 1881
  
• [Article] Les archives du pouvoir exécutif français : illustrations d'exceptions à de grands principes du droit public / Dezallai Amanda. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1er trimestre 2011, n° n°1/2011. - p. 155-178
  
• [Article] Fugit irreparable tempus ou l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piètons sur le littoral / Stahl Lucile. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 29 novembre 2010, n° n° 48. - p. 43-46
  
• [Article] L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public / Eveillard Gweltaz. Droit administratif, Novembre 2010, n° n°11. - 8 p.
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques 2010 / Ed. par Yolka Philippe. -Paris : Litec, Février 2010. - XLII-985 p.
  ISBN 978-2-7110-0884-1
  
• [Rapport] Rôle et fonction du tribunal administratif de Papeete à travers sa jurisprudence triennale / Pidancier Marjorie. -Paris : Université de Paris Panthéon Sorbonne, 1993. - 65 p. et annexes
  
• [Rapport] Tables rondes sur le foncier à Mayotte des 24, 25 et 26 juin 1997 -Paris : Mayotte. Préfecture;Mayotte. Conseil Général, 1997. - pagination multiple
  
• [Article] L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales / Alhama Frédéric. Actualité juridique - Droit administratif, 2 août 2010, n° n°27/2010. - p. 1515-1522
  
• [Article] Propriété privée, domanialité publique, et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme / Hostiou René. Revue française de droit administratif, Mai-Juin 2010, n° n°3. - p. 543-550 p.
  
• [Ouvrage] Conseil d'Etat : Rapport public 2010 : Volume 2 : L'eau et son droit / Conseil d'Etat. -Paris : La Documentation française , Mai 2010. - 582 p.
  ISBN 978-2-11-008153-7
  
• [Article] Domaine - Patrimoine : Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 14 juin 2010, n° n°24. - p. 11
  
• [Article] Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ? / Untermaier Elise. Actualité juridique - Droit administratif, 7 juin 2010, n° n°19/2010. - p.1062-1063
  
• [Article] La protection du domaine public maritime devant la Cour européenne des droits de l'homme / Noguellou Rozen. Droit administratif, Mai 2010, n° n°5/2010. - p. 3-4
  
• [Article] Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat / Tilli Nicolas. Actualité juridique - Droit administratif, 12 avril 2010, n° n°13/2010. - p.714-721
  
• [Article] Détermination du montant de redevances : la sécurité juridique à quel prix ? (CE, 7 octobre 2009) / Ziani Salim. Petites affiches (Les), 21 décembre 2009, n° n°253. - p.12-18
  
• [Article] Les redevances pour service rendu peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires / Dreyfus Jean-David. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2480-2483
  
• [Article] Redevances aéroportuaires : CE 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des iles, n°309499 / Jeanneney Pierre-Alain. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2439-2440
  
• [Article] Dossier : Le domaine public naturel / Fatôme Etienne ; Caudal Sylvie ; Chamard-Heim Caroline ; Yolka Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 14 décembre 2009, n° n°41/2009. - p.2325-2345
  
• [Ouvrage] Code du domaine de l'Etat : Parties législative et réglementaire -Paris : Ed. des Journaux officiels, 2002. - 251 p.
  ISBN 9782110753885
  
• [Article] Procédure de contravention de grande voirie : Bande des cinquante pas géométriques / Sousse Marcel. Environnement et développement durable, Octobre 2009, n° n°10. - 3 p.
  
• [Article] Collectivités locales et panneaux photovoltaïques : les clés juridiques de la mise à disposition (et de la valorisation) du domaine public / Dalle-Crode Sylvain. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 12 octobre 2009, n° n°42. - p. 24-26
  
• [Article] La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin ! / Maugüé Christine ; Bachelier Gilles. Actualité juridique - Droit administratif, 22 juin 2009, n° n°22/2009. - p. 1177-1180
  
• [Article] L'instabilité jurisprudentielle en matière d'occupation privative du domaine public / Hansen Philippe S.. Actualité juridique - Droit administratif, 8 juin 2009, n° n°20/2009. - p. 1078-1081
  
• [Ouvrage] Code général de la propriété des personnes publiques / Deffigier Clotilde ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène. -Paris : Moniteur, Septembre 2008. - 492 p.
  ISBN 9782281126297
  
• [Article] Spécificités du statut des biens départemento-domaniaux dans les DOM / Bangui Taha. Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 4e trimestre 2008, n° n°2008/3. - p.1535-1539
  
• [Article] Résiliation des conventions domaniales : quels pouvoirs pour le juge des référés ? / Yolka Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 4 août 2008, n° n°28/2008. - p.1543-1545
  
• [Article] Les servitudes sur le domaine public / Foubert Anne. Droit administratif, Mai 2008, n° n°5. - p.7-14
  
• [Article] Quand la juridiction judiciaire assure la protection de la propriété publique en Polynésie française / Bazile Sabine. Actualité juridique - Droit administratif, 17 décembre 2007, n° n° 43/2007. - p.2380-2384
  
• [Article] Les cours d'eau des DOM appartiennent au domaine public / Dufau Jean. Actualité juridique - Droit administratif, 24 septembre 2007, n° n°32/2007. - p. 1756-1759
  
• [Article] L'immatériel dans l'Etat / Auby Jean-Bernard. Droit administratif, Juin 2007, n° n°6. - p.1-2
  
• [Article] Qui peut autoriser une occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie ? Actualité juridique - Droit administratif, 4 juin 2007, n° n°20/2007. - p.1053
  
• [Rapport] Les cinquante pas géométriques à la Martinique et le Géomètre Expert. Mémoire d'ingénieur ESGT présenté par Duchamp De Chastaigne Nicolas / Duchamp De Chastaigne Nicolas. -Le Mans : Ecole Supérieure des Géomètres Topographes, 2004. - 116 p.
  
• [Ouvrage] L'enracinement créole : chronique de l'extinction du régime colonial aux Antilles françaises, la zone des cinquante pas géométriques / Rosier Guy. -Paris : L'Harmattan, Avril 2006. - 128 p.
  ISBN 2296006914
  
• [Rapport] Rapport de l'inspection générale de l'environnement : L'intervention du Conservatoire du Littoral pour la protection des espaces naturels sur la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe. (Loi du 30 décembre 1996) / Delamarre Jean-François ; Hugodot Philippe. -Paris : France. Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement;France. Inspection générale de l'Environnement, 2001, n° n°IGE/01/016. - 30 p.
  
• [Article] Dossier : Propriété publique - Domaine public / Delevoye Jean-Paul ; Melleray Fabrice ; Llorens François ; Soler-Couteaux Pierre ; Lavialle Christian ; Noguellou Rozen ; Bioy Xavier. Revue française de droit administratif, Septembre-Octobre 2006, n° n°5. - p.899-980
  
• [Article] Le Code général de la propriété des personnes publiques / Hubrecht Hubert-Gérald ; Melleray Fabrice. Droit administratif, Août 2006, n° n°8-9. - p.4-12
  
• [Article] Code général de la propriété des personnes publiques : Partie législative Gazette des communes des départements et des régions (La), 5 juin 2006, vol. Cahier détaché n°3, n° n°23/1841. - 46 p.²
  
• [Article] La codification du droit des propriétés des personnes publiques / Maugüé Christine ; Bachelier Gilles. Actualité juridique - Droit administratif, 29 mai 2006, n° n°20/2006. - p.1073-1106
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de loi réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur - de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n°3049] / Almont Alfred. -Paris : France. Assemblée nationale, 2006, n° n°3049. - 6 p.
  
• [Article] Protection de l'environnement et droit de l'outre-mer: L'exemple du littoral / Baralle Pierre-Jean. Revue juridique et politique des états francophones, 2006, n° n°1. - p.86-102
  
• [Article] Les vicissitudes du droit de proprièté sur la réserve domaniale aux Antilles (à propos de trois arrêts de la Cour de Cassation du 16 novembre 2005) / Lavialle Christian. Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2006, n° n° 2. - p. 251-257
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane [n°2754] / Baroin François. -Paris : France. Assemblée nationale, 2005, n° n° 2754. - 4 p.
  
• [Rapport] Questions d'actualité en droit des collectivités locales - Institut notarial des collectivités locales / Albouy Charles ; Bonichot Catherine ; Bosgiraud Catherine. -Paris : Gazette des communes des départements et des régions (La), 2005, n° n°40/1810. - 31 p.
  
• [Ouvrage] S'entraîner aux épreuves de droit administratif et de droit de l'environnement : catégories A et B / Chaperon Elisabeth. -Paris : Foucher, Juin 2004. - 351 p.
  ISBN 2216098213
  
• [Article] Les nouvelles libertés et responsabilités locales (II) / Castelnau Régis (de) ; Faÿ Pauline (de) ; Brisson Jean-François ; Degoffe Michel ; Portier Nicolas ; Subra De Bieusses Pierre. Actualité juridique - Droit administratif, 24 janvier 2005, n° n°3/2005. - p.121-151
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information déposé par la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur l'application de la loi littoral [n°1740] / Le Guen Jacques. -Paris : France. Assemblée nationale, 21 juillet 2004, n° n°1740. - 99 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, par le groupe de travail chargé de dresser le bilan de l'application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n°421] / Gélard Patrice. -Paris : France. Sénat, 21 juillet 2004, n° n°421. - 97 p.
  
• [Article] Du régime juridique des cours d'eau dans les DOM / Dufau Jean. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 24 novembre 2003, n° n°48. - p. 1556-1558
  ISBN 16375114
  
• [Article] Le droit de jouissance d'un jardin de curé / Larrieu Jacques. Ed. Dalloz, Novembre 2002, n° n°39. - p. 2977-2979
  
• [Article] Clipperton, "Ile de la Passion" richesse ignorée par la France / Jost Christian. Tahiti-Pacifique magazine, Décembre 1998, n° n°92. - p.15-20
  
• [Article] Peut-on s'installer sur Clipperton ? Tahiti-Pacifique magazine, Juin 2002, n° n° 134. - p. 32-33
  
• [Ouvrage] Droit administratif général. Tome 2 / Chapus René. -Paris : Montchrestien, 2001. - 797 p.
  ISBN 2707612677
  
• [Ouvrage] Code administratif (mise à jour au 15 août 2001) -Paris : Ed. Dalloz, 2001. - 663 p.
  ISBN 2247046908
  
• [Ouvrage] Code du domaine de l'Etat : 2000 / France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -Paris : France. Imprimerie Nationale, 2000. - 282 p.
  ISBN 2110916931
  
• [Ouvrage] La mer outre-mer / Dir. Faberon Jean-Yves. -Paris : L'Harmattan, 2001. - 447 p.
  ISBN 2747505197
  
• [Dossier] Mine, or, orpaillage Février 2001
  
• [Ouvrage] Droit administratif des biens / Peiser Gustave. -Paris : Ed. Dalloz, 2000. - 274 p.
  ISBN 2247041493
  
• [Ouvrage] Droit administratif général . Tome 2 / Chapus René. -Paris : Montchrestien, 2000. - 787 p.
  ISBN 2707612103
  
• [Ouvrage] Droit d'outre-mer et de la coopération / Luchaire François. -Paris : Presses universitaires de France, 1966. - 599 p.
  
• [Ouvrage] 1946-1996 : Cinquante ans de départementalisation outre-mer / Dir. Constant Fred ; Dir. Daniel Justin. -Paris : L'Harmattan, Janvier 1997. - 477 p.
  ISBN 2738450806
  
• [Ouvrage] Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département.Tome II / France. Ministère de l'intérieur. -Paris : Ed. des Journaux officiels, Février 1993. - 300 p.
  ISBN 2110734116
  
• [Ouvrage] Le droit du littoral : domaine public maritime, loi littoral, ports maritimes / Coulombie Henri ; Redon Jean-Pierre. -Paris : Litec, 1992. - 416 p.
  ISBN 2711121585
  
• [Ouvrage] Droit administratif général . Tome 2 / Chapus René. -Paris : Montchrestien, 1999. - 775 p.
  ISBN 2707611522
  
• [Ouvrage] Code du domaine de l'Etat -Paris : Ed. des Journaux officiels, 1996. - 261 p.
  ISBN 2110740191
  
• [Ouvrage] Le domaine public. Tome 1 : composition, délimitation, inaliénabilité, servitudes administratives / Dufau Jean. -Paris : Moniteur, 1993. - 382 p.
  ISBN 2281122026
  
• [Ouvrage] Le domaine public. Tome 2 : entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge / Dufau Jean. -Paris : Moniteur, 1993. - 462 p.
  ISBN 2281122034
  
• [Ouvrage] Le domaine public / Ed. par Lebreton Jean-Pierre. -Paris : La Documentation française , 1998. - 47 p.
  ISBN 2110039353
  
• [Ouvrage] Droit administratif général . Tome 2 / Chapus René. -Paris : Montchrestien, 1998. - 763 p.
  ISBN 2707610992
  
• [Dossier] Organisation administrative : subdivision administrative, bidépartementalisation, délocalisation. Circonscription électorale Novembre 1999