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Documents (Référence)

• [Article] Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 : Régime juridique de l'octroi de mer, Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Décembre 2018. - 36 p.
  
• [Article] Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, Article 33 de la loi du 13 avril 1900 : Rémunération des ministres du culte en Guyane, Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Juin 2017. - 41 p.
  
• [Article] Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016, Association des maires de Guyane et autres, Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, 21 octobre 2016. - 13 p.
  
• [Article] Décision n° 2016 - 589 QPC du 21 octobre 2016 : Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, Association des maires de Guyane et autres, Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, 20 octobre 2016. - 24 p.
  
• [Article] Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 , Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2016. - 31 p.
  
• [Article] Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 : Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, 22 avril 2016. - 32 p.
  
• [Article] Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 : Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2015. - 19 p.
  
• [Article] Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 : Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire. Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Avril 2016. - 26 p.
  
• [Article] Décision n° 2015 – 507 QPC, Article L. 671-2 du code de l'énergie : Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Décembre 2015. - 23 p.
  
• [Article] Décision n° 2015 - 9 LOM : Application, en Polynésie française, de dispositions, relatives au pacte civil de solidarité, de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2015
  
• [Article] Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 : Pacte civil de solidarité en Polynésie française : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2015. - 7 p.
  
• [Article] Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 : Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Juillet 2015. - 32 p.
  
• [Article] Décision n° 2014-8 LOM du 08 janvier 2015 : Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Janvier 2015. - 9 p.
  
• [Article] Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 : Motivation des actes administratifs en Polynésie française. Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Septembre 2014. - 3 p.
  
• [Article] Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française . Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Septembre 2014. - 3 p.
  
• [Article] Décisions n° 2014-3 LOM et n° 2014-4 LOM : Application en Polynésie française : - de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, - - et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Septembre 2014. - 21 p.
  
• [Article] Décision n° 2014 - 392 QPC : - Article 8, 13°, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et Article 1er de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2014. - 27 p.
  
• [Article] Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2014. - 15 p.
  
• [Article] Décision n° 2014 - 386 QPC : Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Dotation globale de compensation : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mars 2014. - 26 p.
  
• [Article] Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 : Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mars 2014. - 12 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 : Loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2013. - 8 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 678 DC : Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2013. - 16 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 352 QPC : Société Mara Télécom et autre, Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2013. - 17 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire du Conseil constitutionnel France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2013. - 22 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013 : Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie : Commentaire du Conseil constitutionnel France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2013. - 3 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 316 QPC du 24 mai 2013 : 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Limite du domaine public maritime naturel : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 51 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 : SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 15 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-334/335 QPC, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Juillet 2013. - 30 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013, Société Somaf et autre (Loi relative à l'octroi de mer) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Juillet 2013. - 11 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013, Association « Ensemble pour la planète », (Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Avril 2013. - 14 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 308 QPC, Article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Avril 2013. - 31 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013, M. Jérôme P., (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) : Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 14 p.
  
• [Article] Décision n° 2013 - 310 QPC, Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Conseil de discipline des avocats en Polynésie française : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 26 p.
  
• [Article] Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) : Commentaires du Conseil constitutionnel France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 10 p.
  
• [Article] Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports, Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 16 p.
  
• [Article] Décision n° 2010-96 QPC : Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Zone des 50 pas géométriques : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Novembre 2010. - 45 p.
  
• [Article] Décision n° 2011-205 QPC : Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2011. - 24 p.
  
• [Article] Décision n° 2012-258 QPC : Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 : Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Avril 2012. - 27 p.
  
• [Article] Décision n° 2012-290/291 QPC : Article 268 du code des douanes, Droit de consommation sur les tabacs outre-mer : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Janvier 2013. - 30 p.
  
• [Article] Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 : Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, 2009. - 35 p.
  
• [Ouvrage] Le liberté d'association et le droit -Paris : France. Conseil Constitutionnel, 2001. - 238 p.