0
     

-A +A

De l'usage exclusif du français sans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité.

Numéro : n°35

Date de publication : 21 octobre 2013

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z