0
     

-A +A

Tribune du professeur Marc Oraison : A qui appartient Mayotte

Cet article tente de répondre à la question suivante : A qui appartient en droit Mayotte ? A la France qui l'administre depuis le 25 avril 1841 (date de son annexion) ou à l'Etat comorien qui la revendique depuis le 6 juillet 1975, date de son indépendance ?

Numéro : n°13034

Date de publication : 31 juillet 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z