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Les départements rappelés au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Conseil d'Etat, 19 mai 2017, Département de Mayotte, n°406637

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

29 mai 2017

1 p.

A7419-QS1

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; ALLOCATION ; PROTECTION DES MINEURS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n'ont pas été publiés.

Numéro : n°19/2017

Date de publication : 29 mai 2017

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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