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Indemnisation du chômage des agents publics de Mayotte. Conseil d'Etat, 10 mai 2017, n°397502

Actualité juridique - Droit administratif

31 juillet 2017

2 p.

A7504-AD3

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE

Il appartient aux employeurs publics de Mayotte de servir des allocations chômage à leurs anciens agents, même si ceux-ci ont quitté le département.

Numéro : n°27/2017

Date de publication : 31 juillet 2017

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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