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Une intrusion du chef de l'Etat dans le droit gouvernemental. Le décret du 18 mai 2017 réglementant les effectifs des cabinets ministériels

Caron Matthieu

Actualité juridique - Droit administratif

24 juillet 2017

5 p.

A7506-VP2

VIE POLITIQUE ; CABINET MINISTERIEL ; GOUVERNEMENT ; MINISTRE ; DECRET ; REGLEMENTATION ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le cabinet ministériel est une institution coutumière relativement étrangère au droit écrit. Depuis une quarantaine d'années, la plupart des premiers ministres ont cependant pris l'habitude de réglementer les effectifs des cabinets par du droit souple au moyen de circulaires. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 inaugure une nouvelle pratique : la réglementation des effectifs des cabinets par voie de décret présidentiel. Un tel interventionnisme du chef de l'Etat dans le droit gouvernemental questionne. Doit-on y voir une nouvelle expression du présidentialisme ?

Numéro : n°26

Date de publication : 24 juillet 2017

Domaine : Vie politique - Action politique (VP2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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