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Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement. Conseil d'Etat, 28 juin 2017, n°409777

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

10 juillet 2017

3 p.

A7507-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; VICTIME ; EGALITE REELLE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

L'article 113 de la loi du 28 février 2017 Egalité réelle outre-mer, qui vise à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, est entré en vigueur immédiatement. Dans un avis contentieux du 28 juin, le Conseil d'Etat précise comment ces dispositions s'appliquent aux instances en cours selon que la décision du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est antérieure ou postérieure à cette entrée en vigueur.

Numéro : n°24/2017

Date de publication : 10 juillet 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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