0
     

-A +A

Le nouveau régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Lamoureux Marie

Revue Energie - Environnement - Infrastructures

Novembre 2017

11 p.

A7613-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; VICTIME ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; EGALITE REELLE

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français visait à favoriser l'indemnisation des demandeurs. Après plusieurs années d'existence, le nombre infime de demandes qui se sont soldées par une offre d'indemnisation a cependant attesté de l'incapacité de ce régime d'indemnisation à remplir cet objectif. Si la jurisprudence administrative, et en particulier celle du Conseil d'État, avait déjà permis d'augmenter quelque peu le nombre d'offres depuis 2015, c'est finalement le législateur lui-même qui est intervenu, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, pour réformer le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En supprimant la notion de « risque négligeable », qui permettait jusque-là de renverser la présomption de causalité instituée par la loi, et en autorisant le réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet sous l'empire des dispositions anciennes, la réforme devrait conduire à augmenter très sensiblement le nombre d'indemnisations.

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z