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Les conditions de liquidation d'une pension à Mayotte. Conseil d'Etat, 6 octobre 2017, n°407297

Actualité juridique - Droit administratif

13 novembre 2017

4 p.

A7646-AD3

MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; PROTECTION SOCIALE ; CONSEIL D'ETAT ; PENSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Les services effectués antérieurement à la titularisation ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des agents publics de Mayotte.

Numéro : n°38/2017

Date de publication : 13 novembre 2017

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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