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Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie. Conseil d'Etat, 23 octobre 2017, n°411260

Maupin Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

30 octobre 2017

2 p.

A7648-QJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROCEDURE CONTENTIEUSE

Dans un avis, le Conseil d'Etat estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas applicable aux matières relevant de sa compétence.

Numéro : n°36/2017

Date de publication : 30 octobre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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