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Actualisation de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Il résulte du II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, d'une part, que le législateur a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la mission de réexaminer l'ensemble des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet de la part du ministre ou du comité, s'il estime que l'entrée en vigueur de cette loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision et, d'autre part, que les victimes ou leurs ayants droit peuvent, dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation.
En pièce jointe : Conseil d'Etat, 7e et 2e chambres réunies, 28 Juin 2017 - n° 409777

Numéro : n°27

Date de publication : 10 Juillet 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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