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Outre-mer : commentaires administratifs de la franchise en base dérogatoire

Revue de droit fiscal

27 Juillet 2017

3 p.

A7487-FP3

EGALITE REELLE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour cinq ans sans mécanisme d'actualisation, à titre expérimental, des seuils dérogatoires pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Numéro : n°30-35

Date de publication : 27 Juillet 2017

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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