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Article

H 0 Les nouvelles compétences réglementaires des communes de Polynésie française

Moyrand Alain

Droit administratif

Janvier 2016

6 p.

A8136-AD2

POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ELECTRICITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS

Il résulte des articles 13 et 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d'énergie électrique. Si l'article 45 permet aux communes qui produisaient et distribuaient de l'électricité avant la promulgation de la loi organique de poursuivre la gestion du service public de l'électricité sans autorisation de la Polynésie française, il n'a ni pour objet, ni pour effet de confier à cette catégorie de communes la compétence réglementaire qui appartient à la Polynésie française.
- Tribunal administratif Polynesie francaise, 27 Octobre 2015, n°1500264 en pièce jointe.

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2016

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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