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Article

H 0 Mayotte : la commission d'urgence foncière va enfin voir le jour.

Boscher Samuel

France Mayotte matin

15 octobre 2018

1 p.

A8142-QJ9

MAYOTTE ; EGALITE REELLE ; PROBLEME FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer est un texte très important pour Mayotte. En effet, cette loi recèle de nombreuses mesures spécifiques pour le département, à l'instar du transfert à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte de terrains de l'Etat.
Consulter l'article 116 de la loi n°2017-256 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&idArticle=JORFARTI000034103888&categorieLien=cid
- Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination de la présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 12 octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037488961&categorieLien=id

Numéro : n°1857

Date de publication : 15 octobre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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