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H 0 Fiches d'orientation : Collectivité d'outre-mer

Dalloz

Septembre 2018

3 p.

A8341-AD2

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE

Une collectivité d'outre-mer (COM) est régie, en tout ou partie, par le principe de spécialité législative et exerce des compétences propres dans des matières qui, en métropole, relèvent de la loi.

Date de publication : Septembre 2018

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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