m
0
     
Article

H 0 Pesticides en Nouvelle-Calédonie : exotisme normatif et procédural

Nguyên Duy Pearl

Actualité juridique - Droit administratif

14 janvier 2019

6 p.

A8352-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTROLE DE LEGALITE ; COMPETENCE ; CONGRES ; GOUVERNEMENT ; LOI DU PAYS ; DROIT PUBLIC ; AGRICULTURE ; PESTICIDE ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE

Dans le cadre de recours dirigés contre des arrêtés du gouvernement de Nouvelle-Calédonie relatifs à la réglementation des produits phytopharmacetiques, la CAA de Paris a précisé les conditions de légalité d'une subdélégation de compétence entre le congrés et le gouvernement ainsi que les modalités d'examen d'une demande de déclassement de dispositions d'une loi du pays.

Numéro : n° 1

Date de publication : 14 janvier 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z