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Article

H 0 Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Prétot Sophie

Actualité Juridique Famille

Février 2019

2 p.

A8480-CA3

LOI ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cliquer ici

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2019

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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