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Article

H 0 La loi égalité réelle validée par le Conseil d'Etat

Clicanoo : Journal de l'île de la Réunion

19 mars 2019

1 p.

A8525-QJ1

LOI ; CONSEIL D'ETAT ; EGALITE REELLE ; MUTATION ; POLICE ; FONCTION PUBLIQUE

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°420366 : cliquer ici
-Circulaire du 3 avril 2018 relative aux Mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : cliquer ici

Numéro : n°22676

Date de publication : 19 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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