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Article

H 0 Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le développement des outre-mer

Peyen Loïc

Revue de droit fiscal

20 Décembre 2018

12 p.

A8301-FP3

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

L'octroi de mer, paré de ses plus belles vertus protectrices vis-à-vis de l'outre-mer, n'est pas contraire au principe d'égalité. Tel est le sens de la décision Société Long Horn International et a. du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2018. Cette décision, qui n'est ni surprenante ni audacieuse, n'est qu'un expédient accordant un sursis supplémentaire à cette taxe menacée.

Numéro : n°51-52

Date de publication : 20 Décembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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