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Question parl.

H 0 Exercices 2005 et 2006 : informations relatives au contrôle de la légalité des actes prévus à l’article 3 de la loi du 2 mars 1982. Questionnaire établi par les commissions de l'Assemblée Nationale.

Exercices 2005 et 2006 : informations relatives au contrôle de la légalité des actes prévus à l’article 3 de la loi du 2 mars 1982. Commenter l’évolution constatée à court et moyen terme. Constatations des préfectures en 2005 et 2006 sur le respect par les collectivités locales des textes relatifs aux marchés publics, aux délégations de services publics, aux décisions juridictionnelles et à la fonction publique territoriale. (Référence : Assemblée Nationale - N° 80)

Numéro : n°80

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Assemblée nationale

Commission : Commission des finances

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