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Question parl.

H 0 Activité des juridictions des ordres judiciaire et administratif dans chacun des départements d’outre-mer pendant les cinq dernières années.
Statistiques du nombre des dossiers traités, les délais moyens et le stock des affaires en souffrance (10 dernières années). Comparer avec les statistiques enregistrées en métropole. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.

Activité des juridictions des ordres judiciaire et administratif dans chacun des départements d’outre-mer pendant les cinq dernières années. (Référence : Sénat - CL - N° 46)

Statistiques du nombre des dossiers traités, les délais moyens et le stock des affaires en souffrance (10 dernières années). Comparer avec les statistiques enregistrées en métropole. (Référence : Sénat - CL - N° 46)

Évolution des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale à Mayotte depuis 2004 (chiffres trimestriels) et actions entreprises notamment par la gendarmerie maritime et la police aux frontières. (Référence : Assemblée Nationale - N° 64)

Numéro : n° 46

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...

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