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Question parl.

H 0 Activité du tribunal administratif de Mata-Utu et celle des juridictions judiciaires dont le ressort comprend Wallis et Futuna. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.

Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

JUSTICE ; JURIDICTION ; BILAN ; WALLIS ET FUTUNA

Activité du tribunal administratif de Mata-Utu et celle des juridictions judiciaires dont le ressort comprend Wallis et Futuna. (Référence : Sénat - CL - N° 136)

Numéro : n° 136

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...

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