Activité du tribunal administratif de Mata-Utu et celle des juridictions judiciaires dont le ressort comprend Wallis et Futuna. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.
Activité du tribunal administratif de Mata-Utu et celle des juridictions judiciaires dont le ressort comprend Wallis et Futuna. (Référence : Sénat - CL - N° 136)
Numéro : n° 136
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : salle de lecture
Parlement : Sénat
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...