m
0
     
Question parl.

H 0 Activité des juridictions des ordres judiciaire et administratif et de la justice cadiale (analyse par type de contentieux soulignant les spécificités locales ; évolution quantitative et délais moyens de jugement sur les dix dernières années en comparaison avec les statistiques métropolitaines).
Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.

Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

JUSTICE ; JURIDICTION ; BILAN ; MAYOTTE

Activité des juridictions des ordres judiciaire et administratif et de la justice cadiale (analyse par type de contentieux soulignant les spécificités locales ; évolution quantitative et délais moyens de jugement sur les dix dernières années en comparaison avec les statistiques métropolitaines). (Référence : Sénat - CL - N° 149)

Numéro : n° 149

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z