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H 0 TA Mamoudzou : La spécialité législative ne permet pas de réduire le délai d'acceptation implicite des renouvellements de contrats

Actualité juridique - Fonctions publiques

Mars-Avril 2007

p. 106

A2352-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; MAYOTTE ; AGENT CONTRACTUEL ; ARRETE

TA Mamoudzou, 20 mars 2006, Req n°0400218

Numéro : n° 2/2007

Date de publication : Mars-Avril 2007

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0053-AD3

Langue : français

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