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Question parl.

H 0 Évolution de la délinquance et de la criminalité à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis dix ans ( spécificités, crimes et délits, délinquance des mineurs).
Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.

Évolution de la délinquance et de la criminalité à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis dix ans ( spécificités, crimes et délits, délinquance des mineurs). (Référence : Sénat - CL - N° 162)

Numéro : n° 162

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...

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