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Question parl.

H 0 Bilan de la lutte contre l’immigration clandestine, en particulier pour la Guyane, les Antilles, Mayotte et la Réunion.
a) Estimations du nombre d’entrées illégales sur le territoire de chaque collectivité et le nombre annuel de reconduites à la frontière.
b) Actions menées pour combattre cette immigration, d’une part, et pour faciliter l’intégration des immigrants réguliers, d’autre part. Mesures prévues pour 2007. La mise en place de nouveaux radars est-elle prévue pour détecter les embarcations utilisées par les immigrants irréguliers (à Mayotte et en Guadeloupe notamment) ? Où en est l’accord de réadmission des clandestins avec le Surinam ? Un accord de réadmission avec les Comores est-il envisagé ? Des résultats ont-ils été obtenu en matière de coopération douanière, policière et judiciaire avec ces Etats et des infrastructures ont-elles été mises en place à cet effet ? c) Evaluation des moyens financiers mis à disposition des collectivités d’outre-mer dans le cadre des actions de coopération régionale et de co-développement. Questionnaire établi par les commissions de l'Assemblée Nationale.

Bilan de la lutte contre l’immigration clandestine, en particulier pour la Guyane, les Antilles, Mayotte et la Réunion.
a) Estimations du nombre d’entrées illégales sur le territoire de chaque collectivité et le nombre annuel de reconduites à la frontière.
b) Actions menées pour combattre cette immigration, d’une part, et pour faciliter l’intégration des immigrants réguliers, d’autre part. Mesures prévues pour 2007. La mise en place de nouveaux radars est-elle prévue pour détecter les embarcations utilisées par les immigrants irréguliers (à Mayotte et en Guadeloupe notamment) ? Où en est l’accord de réadmission des clandestins avec le Surinam ? Un accord de réadmission avec les Comores est-il envisagé ? Des résultats ont-ils été obtenu en matière de coopération douanière, policière et judiciaire avec ces Etats et des infrastructures ont-elles été mises en place à cet effet ? c) Evaluation des moyens financiers mis à disposition des collectivités d’outre-mer dans le cadre des actions de coopération régionale et de co-développement. (Référence : Assemblée Nationale - N° 65)

Numéro : n° 65

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Assemblée nationale

Commission : Commission des finances

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