m
0
     
Article

H 0 Le Conseil d'Etat, conseil et juge de l'outre-mer

Fraisse Régis

Actualité juridique - Droit administratif

11 juin 2007

p.1113-1116

A2402-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ELECTORAL

Le Conseil d'Etat assure à l'égard de l'outre-mer à la fois une fonction de conseil et une fonction de juge. Retour sur l'étendue et le contenu de chacune de ces fonctions.

Numéro : n°21/2007

Date de publication : 11 juin 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z