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H 0 Rejet de la première demande de "déclassement" présentée par une collectivité d'outre-mer

Schoettl Jean-Eric

Actualité juridique - Droit administratif

4 juin 2007

p.1076-1079

A2393-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FISCALITE ; ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TAXE

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en pièce jointe)

Numéro : n°20/2007

Date de publication : 4 juin 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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