m
0
     
Article

H 0 Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions figurant dans la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en version numérique)

Numéro : n°23

Date de publication : 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z