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Question parl.

H 0 Note sur les difficultés de recouvrement des impôts dans les dom. En matière foncière, préciser notamment les mesures envisagées pour favoriser une meilleure adéquation entre les données cadastrales et les constructions immobilières réelles.

Communiquer, pour chacun des DOM, pour chaque COM et pour la Nouvelle-Calédonie, le rendement global de l’impôt sur le revenu, le nombre de contribuables assujettis, le nombre de contribuables exonérés et celui des agents affectés au contrôle. Comparer ces données avec les chiffres métropolitains.

Informations utiles sur l’application de l’ISF outre-mer et sur le nombre des déclarations enregistrées.

Question de la compatibilité du droit de quai à Saint-Barthélemy avec les règles communautaires.

Difficultés rencontrées pour réaliser les contrôles fiscaux à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy : combien de contrôles ont été réalisés ces cinq dernières années ? Avec quels résultats ? Indiquer les possibilités d’amélioration et les conséquences attendues de l’évolution statutaire proposée pour ces collectivités (transformation en COM). Premier bilan de l’application de la réforme de l’octroi de mer. Les quatre conseils régionaux des DOM ont-ils voté de nouveaux taux ? Indiquer, pour chaque DOM, les taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional votés par catégorie de marchandises (ou, à défaut, le taux maximal et le taux minimal votés). Indiquer la date prévue pour l’adoption du décret d’application. Conséquences économiques et budgétaires de cette réforme pour les DOM. Saint-Martin et Saint-Barthélemy continueront-ils à bénéficier du produit de l’octroi de mer après leur changement de statut ou bien la loi sera-t-elle modifiée ? Questionnaire des commissions de l'Assemblée Nationale.

Note sur les difficultés de recouvrement des impôts dans les dom. En matière foncière, préciser notamment les mesures envisagées pour favoriser une meilleure adéquation entre les données cadastrales et les constructions immobilières réelles. (Référence : Assemblée Nationale - N° 69)

Communiquer, pour chacun des DOM, pour chaque COM et pour la Nouvelle-Calédonie, le rendement global de l’impôt sur le revenu, le nombre de contribuables assujettis, le nombre de contribuables exonérés et celui des agents affectés au contrôle. Comparer ces données avec les chiffres métropolitains. (Référence : Assemblée Nationale - N° 69)

Informations utiles sur l’application de l’ISF outre-mer et sur le nombre des déclarations enregistrées. (Référence : Assemblée Nationale - N° 69)

Question de la compatibilité du droit de quai à Saint-Barthélemy avec les règles communautaires. (Référence : Assemblée Nationale - N° 69)

Difficultés rencontrées pour réaliser les contrôles fiscaux à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy : combien de contrôles ont été réalisés ces cinq dernières années ? Avec quels résultats ? Indiquer les possibilités d’amélioration et les conséquences attendues de l’évolution statutaire proposée pour ces collectivités (transformation en COM).(Référence : Assemblée Nationale - N° 69)

Numéro : n° 69

Domaine : Administration (AD0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale

Commission : Commission des affaires sociales

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