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Rapport

H 0 La fiscalité dérogatoire : pour un examen des dépenses fiscales (21ème rapport au Président de la République)

Conseil des impôts

Ed. des Journaux officiels

2003

220 p.

2 11 075653 5

R0432-FP3

FISCALITE ; POLITIQUE FISCALE ; REFORME ; PROPOSITION

Etudes des dispositifs fiscaux dérogatoires et de leur efficacité. Proposition de réforme de la fiscalité dérogatoire

Date de publication : Juillet 2003

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Nature du document : Rapport

Collation : tabl. ; graph.

Langue : français

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