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Rapport

H 0 La fiscalité dérogatoire : pour un réexamen des dépenses fiscales (21ème rapport au Président de la République) - Synthèse

Conseil des impôts

Ed. des Journaux officiels

2003

27 p.

R0433- FP3

FISCALITE ; POLITIQUE FISCALE ; PROPOSITION ; REFORME

12 propositions pour réformer la fiscalité dérogatoire

Date de publication : 2003

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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