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Rapport

H 0 Etat du droit communautaire applicable aux services publics : Bilan et perspectives pour les services publics locaux. Etude à l'attention du Centre des études et de la prospective (CEP).

Rodriguès Stéphane

France. Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

2007

132 p.

R0440-QJ1

DROIT EUROPEEN ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Date de publication : Août 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave ; Salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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