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Rapport

H 0 La notion de police administrative : De l'état du droit aux perspectives d'évolution. Les travaux du Centre des études et de prospective (CEP).

Tchen Vincent

France. Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

2007

199 p.

2110066893

R0441-QJ4

POLICE ADMINISTRATIVE ; ORDRE PUBLIC ; LIBERTES PUBLIQUES

Date de publication : Août 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve

Nature du document : Rapport

Langue : français

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