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Question parl.

H 0 Dépense fiscale:
- Ensemble des dispositifs d'exonérations de charges fiscales et sociales (cotisations sociales, impôts locaux, impôts d'Etat) spécifiques à l'outre-mer, en précisant leur base juridique (article du code général des impôts, etc.) ;
- Coût pour l'Etat, la sécurité sociale ou les collectivités locales de chacun de ces dispositifs ;
- le cas échéant, préciser le coût pour l'Etat des compensations versées aux collectivités locales ou à la sécurité sociales (imputation budgétaire).
Questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat.

Dépense fiscale:
- Ensemble des dispositifs d'exonérations de charges fiscales et sociales (cotisations sociales, impôts locaux, impôts d'Etat) spécifiques à l'outre-mer, en précisant leur base juridique (article du code général des impôts, etc.) ;
- Coût pour l'Etat, la sécurité sociale ou les collectivités locales de chacun de ces dispositifs ;
- le cas échéant, préciser le coût pour l'Etat des compensations versées aux collectivités locales ou à la sécurité sociales (imputation budgétaire).
(Référence : Sénat - CAS - N° 59) Voir également Sénat - CF - N° 37

Numéro : n° 59

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des affaires sociales

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