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Question parl.

H 0 Pour chaque programme, dépenses fiscales énumérées dans l’annexe explicative prévue à l’article 51, 5°, b, de la loi organique, qui sont rattachées à ce programme.
Questionnaire des commissions de l'Assemblée Nationale.

Pour chaque programme, dépenses fiscales énumérées dans l’annexe explicative prévue à l’article 51, 5°, b, de la loi organique, qui sont rattachées à ce programme. (Référence : Assemblée Nationale - N° 73)

Numéro : n° 73

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale

Commission : Commission des finances

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