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H 0 Durcissement des règles de contrôles dans les aéroports de Saint-Martin

Filin Alixe

NewMedia : Agence de presse caribéenne

2007

1 p.

A2459-QJ7

SAINT MARTIN ; AEROPORT ; CONTROLE D'IDENTITE ; VISA


Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 , Jorf du 23 août 2007 en version numérique

Date de publication : 29/08/2007

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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