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Rapport

H 0 Les documents de travail du Sénat : Série Etudes juridiques. La qualité de la loi

H

France. Sénat

2007

124 p.

R0472-QJ1

NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; AMENDEMENT ; DEBAT PARLEMENTAIRE

La prolifération de normes juridiques - législatives ou réglementaires - de plus en plus complexes, et une tendance à la dégradation de la qualité de ces normes, préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel, au cours des dernières années, a élaboré une jurisprudence tendant à mieux assurer la qualité de la loi, selon deux axes qui peuvent être résumés de la manière suivante : - la loi doit satisfaire à certaines exigences d'ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; - la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.

Ce sont ces principes qu'expose la présente étude, fondée sur l'analyse de près d'une cinquantaine de décisions du Conseil constitutionnel.

Numéro : n°EJ 3

Date de publication : sept.2007

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

Collation : ann.

Langue : français

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