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Question parl.

H 0 [LOPOM] Action du ministère dans la gestion des exonérations de charges sociales. PLF 2007 - Questionnaire établi établi par M. Henri TORRE, rapporteur spécial de la Commission des Finances du Sénat

Torre Henri ; Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

BUDGET 2006 ; BUDGET 2007 ; CHARGE SOCIALE ; EXONERATION

Action du ministère dans la gestion des exonérations de charges sociales.
(Référence : Sénat - CL - N° 10) Voir également Sénat - CF - N° 10

Numéro : n°10

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des finances

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