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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant l'article 77 de la Constitution [n°121]

H

France. Sénat

2006

2 p.

P0481-VP4

PROJET DE LOI ; NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; ARTICLE 77 ; ACCORD DE NOUMEA


Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr/

Numéro : n°121

Date de publication : 14/12/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0074-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 14/12/2006

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