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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant l'article 77 de la Constitution [n°145]

H

Hyest Jean-Jacques

France. Sénat

2007

65 p.

P0482-VP4

PROJET DE LOI ; NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; ARTICLE 77 ; ACCORD DE NOUMEA


Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr/

Numéro : n°145

Date de publication : 10/01/2007

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0074-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

Séance : 40/01/2007

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