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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution : compte-rendu intégral [ séance du mardi 16 janvier 2007]

Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n° [] Sénat. (C.R.)

Date de publication : 17/01/2007

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Réserve - Dossier : D0174-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : séance du mardi 16 janvier 2007

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