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H 0 Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel. Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2000

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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