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Article

H 0 L’indivisibilité de la République et l’existence de statuts particuliers en France

Debbasch Roland

Revue française de droit constitutionnel

1997

p.359-376

A0999-IS5

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 72 ; OUTRE MER

Numéro : n°30

Date de publication : 1997

Domaine : Institutions - Régime politique (IS5)

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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