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H 0 Territoires d'outre-mer - Lois du pays - Contrôle du Conseil constitutionnel - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes de toute nature. Conseil constitutionnel - 27 janvier 2000 (Décision n°2000-1 LP : loi du pays de Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services)

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

Numéro : n° 3

Date de publication : Mars 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0074-QJ9 et D0175-QJ9

Langue : français

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