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Article

H 0 La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Bellina Aimé

Revue française de droit administratif

Janvier - Février 1998

p. 74-81

0763-1219

A0409-AD3

FONCTIONNAIRE ; AGENT CONTRACTUEL ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LOI ; ETUDE ; POLITIQUE CONTRACTUELLE

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 1998

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 14e année

Localisation : Version numérique

Langue : français

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