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Article

H 0 La validité inattendue du nouvel octroi de mer

Boissard Béatrice

Revue du marché unique européen

1er trimestre 1999

p. 129-168

A0841-FP3

DROITS DE DOUANE ; OCTROI DE MER ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; JURISPRUDENCE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Numéro : n° 1

Date de publication : 1er trimestre 1999

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0079-FP3

Langue : français

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