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Dossier

H 0 Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

1997

D0115-IS6

FRANCE ; LISTE ELECTORALE ; INSCRIPTION

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

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