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Dossier

H 0 Loi n° 82-127 du 04/02/82 autorisant le Gouvernenent, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie\ordonnances n°82-877, 82-878, 82-879, 82-880, 82-1115, 82-1116

1982

D0087-QJ9

QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT ; STATUT JURIDIQUE ; REFORME ; NOUVELLE CALEDONIE

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

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